Le permis à 1 € par jour
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’État.
Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.
Attention : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pourquoi cette initiative ?
Pour quelles catégories de permis ?
Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux :
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faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l’obtention d’un emploi
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continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.
L’opération « permis à un euro par jour » facilite l’accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules :
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de la catégorie B dit permis auto (véhicules légers) ;
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de la catégorie A1 (motos dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1er juillet 2016 ;
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de la catégorie A2 (moto dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1er juillet 2016.
Pour quels montants de prêt ?
Depuis le 1er juillet 2016, l’opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscription de prêt :
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Les candidats qui n’ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l’occasion d’une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou 1 200 €.
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Les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, à l’occasion d’un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
Comment en bénéficier ?
Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :
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soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
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soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
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soit il s’inscrit dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.
Prise en charge publique du cautionnement du prêt
Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour lorsqu’ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale, ou celle d’un tiers, demandée par les établissements de crédit.
Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a donc décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.
Le Compte Personnel de Formation
Qu’est-ce que c’est ?
Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d'activité (CPA). Il recense :
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les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
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et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Il s'agit de formations permettant notamment :
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d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
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ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
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ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
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ou de réaliser un bilan de compétences,
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ou de créer ou reprendre une entreprise.
D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Depuis le 15 mars 2017
Il est possible d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite).
Pour en bénéficier, il faut à la fois que :
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l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
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et que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).
Pour être prise en charge, cette préparation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
A noter : Ce dispositif peut se cumuler avec d’autres, notamment pour les jeunes qui peuvent aussi s’inscrire grâce au « permis à un euro par jour ».
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